Intervention de Élisabeth Lamure

Instaurer une interdiction de cumul conduirait à faire basculer de nouveau de nombreux travaux dans l’économie parallèle. De plus, je rappelle qu’un salarié qui souhaiterait mener une activité indépendante dans le même secteur que son employeur doit en demander l’autorisation à ce dernier. S’il ne le fait pas, il peut être poursuivi.

Sur le second point, la limitation du statut de micro-entrepreneur à deux ans pourrait avoir pour conséquence de priver d’activité des micro-entrepreneurs qui ne pourraient pas trouver d’emploi ou mener une activité artisanale ou commerçante classique. Le secteur de l’insertion utilise souvent le statut de la micro-entreprise au bénéfice de personnes éloignées durablement de l’emploi.

Avis défavorable.