Intervention de Angèle Préville

Lors de l’examen du projet de loi PACTE en séance publique à l’Assemblée nationale le 27 septembre dernier, vous aviez admis, monsieur le ministre, que le régime de la micro-entreprise pouvait poser des problèmes dans le secteur du bâtiment.

Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement la rédaction d’un rapport de la direction générale des entreprises analysant l’impact du régime de la micro-entreprise dans le secteur du bâtiment.

Je sais que le Sénat n’est pas favorable en principe aux rapports, mais le sujet est important.