Intervention de Guillaume Gontard

Outre les arguments qui viennent d’être exposés, l’article 13 présente deux dispositions supplémentaires qui justifient sa suppression : la libéralisation introduite par le recours à un personnel de droit privé et la redéfinition de la mission des CCI dans une optique concurrentielle.

Nous pensons tout d’abord que le type d’accompagnement économique assuré par les CCI exige du personnel présent dans la durée. Or le statut de droit public garantit précisément la présence au sein des structures d’un personnel pérenne, qui connaît le territoire, ses chefs d’entreprise, ses leviers de développement. Voilà pourquoi il s’agit bien d’efficacité.

Ensuite, loin de rationaliser le réseau consulaire au service des entreprises de l’ensemble de notre territoire dans ses différentes réalités, cet article se limite à gérer la pénurie des ressources allouées à ce réseau en prévoyant une réduction des missions des chambres consulaires, une réorganisation dans les territoires et un vaste plan social.

En effet, alors qu’est prévue une réduction de 400 millions d’euros du budget du réseau d’ici à 2022, les ressources fiscales ont baissé de plus de 40 % depuis 2013. Il s’agit donc d’inciter les CCI à se financer elles-mêmes en vendant des produits sur des marchés concurrentiels.

Cela ne correspond pas à notre vision d’un véritable accompagnement des PME.