Intervention de Fabien Gay

À défaut d’obtenir la suppression du présent article, nous proposons de supprimer les dispositions ouvrant la possibilité aux CCI de procéder au recrutement de personnel de droit privé.

La transformation ici proposée n’est en aucun cas un gage d’efficacité dans l’exercice des missions des CCI, bien au contraire. Relevant d’une idéologie dépassée, qui considère que fragiliser les conditions de travail et remettre en cause des statuts rime avec efficacité économique, la mesure contenue dans cet article n’a pas lieu d’être mise en place.

Aujourd’hui, 20 000 agents employés dans les CCI bénéficient d’un statut d’agent public. Un peu moins de 3 000 personnes travaillent quant à elles dans des équipements gérés par les CCI et sont soumises à un statut de droit privé.

Vous nous dites que cela est source de complexité. Pourquoi alors ne pas simplement étendre le statut d’agent public à toutes les personnes qui travaillent dans et pour les CCI ?

Un autre argument – ce qui devient une habitude – consiste à dire que ces agents publics bénéficient d’indemnités de licenciement très supérieures à celles qui sont prévues par le code du travail. Vous prétendez que cela n’est pas bon pour les personnels. Nous ne partageons pas ce point de vue et les jugements récents de conseils de prud’hommes nous donnent raison.

Vous avez l’objectif de remplacer des agents de terrain qui connaissent bien le tissu économique, qui travaillent dans la durée avec les entreprises et qui sont spécialisés dans des domaines liés à l’activité économique de leur territoire, par des personnes disposant de contrats de mission. Celles-ci viendront pour un contrat de six mois, voire d’un an, en ayant pour mission de dynamiser une activité ou d’accompagner un plan de développement économique élaboré en liaison avec les régions. Cela ne marchera pas, car il faut un personnel de proximité qui connaisse le territoire, qui ait un lien direct avec lui.

Au final, tout ce mécanisme n’est qu’un habillage pour justifier des réductions de dépense publique.