Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement vise à modifier les dispositions de la convention collective relative aux personnels des CCI afin de garantir la possibilité d’adaptations au niveau régional, dans le cadre des CCI de région. Ainsi, les personnels des chambres seront régis par une convention collective nationale conclue entre le président de CCI France et les organisations syndicales représentatives au niveau national.

CCI France animera et présidera l’institution représentative nationale du réseau. Elle négociera et signera les accords collectifs nationaux en matière sociale. Ces accords seront applicables aux personnels des chambres, y compris dans les domaines relevant de la négociation collective de branche, et devront fixer les thèmes pour lesquels une négociation peut être engagée au niveau régional.