Intervention de Jean-Marc Gabouty

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 184 est présenté par M. Delahaye.

L’amendement n° 192 rectifié est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Deromedi, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Regnard et Bonhomme, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre, Chatillon et Charon, Mme M. Mercier, MM. Laménie, Mandelli, Daubresse, Darnaud, Genest et Guené et Mme Lassarade.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

anime et préside la commission paritaire du réseau,

II. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du 6°, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues aux articles L. 2253-1 à L. 2253-4 du code du travail, » ;

III. – Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le président de CCI France est habilité à conclure avec les organisations syndicales représentatives au niveau national la convention collective nationale qui sera applicable, dans les conditions prévues aux articles L. 2253-1 à L. 2253-4 du code du travail, aux personnels de droit privé à compter de la date de son agrément par les ministres chargés de l’emploi et de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie

L’amendement n° 184 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie Mercier, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié.