Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement prévoit qu’en cas de reprise d’une activité d’une CCI par une autre entité, publique ou privée, les personnels concernés qui refuseraient le contrat ou l’engagement qui leur est proposé par le repreneur de cette activité se verraient appliquer les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail qu’ils tiennent du statut administratif qui leur est applicable. Il apparaît en effet complexe juridiquement de faire appliquer par les entités d’accueil aux agents publics concernés des mesures relevant d’autres dispositions que celles prévues par le statut des chambres.