Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 566 : je ne vois pas bien en quoi le fait de relever d’un statut de droit privé empêcherait de connaître le terrain. Les CCI demandent en outre cette souplesse, qui permet d’avoir accès à un vivier de compétences plus larges et mieux adaptées aux missions des CCI, à savoir l’accompagnement des entreprises.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 954, qui précise les conditions dans lesquelles CCI France négociera la convention collective. Sa rédaction nous semble complète et de nature à répondre aux interrogations soulevées par les autres amendements. En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 192 rectifié.

L’amendement n° 956 apporte une précision rédactionnelle utile. L’avis est donc favorable.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 92 rectifié ter. Il ne nous semble pas que les CCI répondent à une définition classique d’une branche professionnelle, qui regroupe des entreprises concurrentes ayant une activité principale commune. Les préoccupations des auteurs de cet amendement nous semblent déjà satisfaites par l’amendement n° 954, qui précise bien que les CCI de région conserveront des marges de manœuvre sur certains sujets. Les dispositifs d’épargne volontaire ou de retraite complémentaire qui existent dans certaines chambres, comme en Île-de-France, seront ainsi préservés.

Enfin, l’avis est favorable sur l’amendement n° 957, qui apporte lui aussi une précision rédactionnelle utile.