Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement vise expressément à prévoir la possibilité pour des CCI territoriales de s’unir à une CCI métropolitaine dans le cadre du schéma directeur défini au niveau régional. Cette faculté s’ajouterait à celle déjà prévue par le code de commerce permettant à des CCI territoriales de s’unir à leur CCI de région.

Il faut rappeler que les chambres métropolitaines sont juridiquement des CCI territoriales. Si elles sont qualifiées de métropolitaines, c’est parce qu’elles se situent dans le ressort d’une métropole.

L’article L. 711-1 du code de commerce permet d’ores et déjà la réunion de deux CCI territoriales. Ces dispositions permettent donc déjà à une CCI territoriale de s’unir à une CCI métropolitaine. Il ne semble donc pas nécessaire juridiquement de prévoir la disposition proposée, qui serait surabondante. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.