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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 30 janvier 2019 à 21h45
Croissance et transformation des entreprises — Article 13
Agnès Pannier-Runacher :
L’avis est défavorable.
Les précisions prévues par cet amendement pour l’article L. 711-1-1 du code de commerce figurent déjà au deuxième alinéa de l’article L. 711-1 du code de commerce. Elles nous paraissent donc superfétatoires.
