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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 30 janvier 2019 à 21h45
Croissance et transformation des entreprises — Article 13, amendement 955
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 955, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer les mots :
date d’entrée en vigueur
par le mot :
publication
La parole est à Mme la rapporteur.
