Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 30 janvier 2019 à 21h45
Croissance et transformation des entreprises — Articles additionnels après l'article 13

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Cet amendement vise à fixer dans la loi la limite d’âge pour être élu président d’une CCI. Or les dispositions actuelles du code de commerce permettent déjà de définir la limite d’âge applicable par renvoi à un décret. Cela paraît juridiquement suffisant. L’avis est donc défavorable.

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