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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 30 janvier 2019 à 21h45
Croissance et transformation des entreprises — Article 13 bis A, amendement 979
Jean-Marc Gabouty, président :Le sous-amendement n° 979 rectifié bis, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Karoutchi et Schmitz, Mme L. Darcos, M. Paccaud, Mmes Canayer et Gruny, MM. Cardoux, Genest, Bonne, Poniatowski et Meurant et Mme Bories, est ainsi libellé :
Amendement n° 47 rectifié quinquies
I. – Alinéa 3
Avant le mot :
collaborateurs
insérer le mot :
conjoints
II. – Alinéa 8
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’appellation « Chambre de métiers et de l’artisanat départementale » : CMAD est conservée.
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Les chambres de niveau départemental
par les mots :
Les CMAD
III. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus siégeant au sein des CMAR sont désignés par chaque chambre de métiers départementale lors d’un vote à bulletin secret.
« Les présidents de chambre de métiers et de l’artisanat départementale siègent de droit au bureau exécutif de la chambre de métiers et de l’artisanat de région, ils bénéficient d’une voix prépondérante garantissant une représentation équitable au sein des CMAR.
La parole est à Mme Anne Chain-Larché.
