Intervention de Élisabeth Lamure

Je vais tenter de vous résumer la situation…

Je vous rappelle que l’article 13 bis A prévoyait la transformation obligatoire des chambres régionales en chambres de région constituant un seul établissement public par région et dotées de délégations départementales dépourvues de personnalité juridique. La commission a préféré supprimer purement et simplement cet article afin de conserver le choix entre le modèle intégré des chambres de région et celui des chambres régionales, où subsistent des établissements publics départementaux.

Aujourd’hui, plusieurs de nos collègues, dont certains sont membres de la commission spéciale, souhaitent finalement accepter la transformation obligatoire en chambres de région, et cela avec plusieurs variantes. Tous ont repris la rédaction que j’avais proposée afin que cette organisation ne remette pas en cause les actions de proximité dans les territoires. Évidemment, je m’en félicite.

Certains prévoient d’accorder aux émanations de la CMA de région un budget d’initiative locale.

D’autres proposent de renommer les délégations de la chambre de région « chambres de niveau départemental », sans cependant modifier le fait que ces délégations ou chambres restent dépourvues de toute personnalité morale et d’autonomie juridique réelle.

D’autres encore proposent de nouvelles conditions d’élection des membres des CMA de région et un aménagement de leurs prérogatives.

Enfin, un sous-amendement prévoit des dispositifs transitoires pour prendre en considération les prochaines élections des CMA, qui sont prévues en 2021.

La commission a pris acte de ce renversement de situation et, puisqu’une majorité semble se dégager pour une régionalisation forcée, elle propose de retenir finalement le modèle unique de la CMA de région, avec des chambres départementales dénuées de personnalité morale, mais qui seraient dotées de budgets d’initiative locale et qui mèneraient, pour le compte de la CMA de région, des actions de proximité. Ce dispositif serait complété par les mesures transitoires que j’ai citées.

La commission a donc émis un avis favorable sur les amendements qui paraissent techniquement les plus complets, à savoir les amendements identiques n° 47 rectifié quinquies, 118 rectifié quater, 193 rectifié quater, 194 rectifié quater, 306 rectifié quater, 483 et 869 rectifié. Par voie de conséquence, je demande le retrait des amendements n° 475 et 122 rectifié.

À titre personnel, la commission ne les ayant pas examinés, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 983, qui contient des dispositions transitoires complétant utilement l’amendement n° 47 rectifié quinquies, et un avis défavorable sur les sous-amendements n° 952 et 979 rectifié bis.