Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement est favorable à ces amendements de suppression.

Les mutualisations existent déjà entre les réseaux consulaires et au sein de chacun des réseaux. Elles doivent être encouragées et encadrées dans le temps, après chaque renouvellement général, et au niveau régional, dans le cadre de plans d’actions communes et concrètes dans les territoires. C’est pourquoi, à l’article 13 bis B, nous préférons l’article 13 bis C, tel qu’il a été revu par la commission spéciale. Sa rédaction est en effet plus complète. Cette version de l’article renforce la pertinence des mutualisations.