Intervention de Sophie Primas

Je m’étonne toujours quand on inscrit dans la loi un système « à volonté ». J’estime en effet que la loi doit dire ce qu’on doit et ce qu’on ne doit pas faire ; elle ne dit pas ce qu’on peut faire.

Les chambres consulaires disposent déjà de cet espace de liberté. Je ne suis donc pas convaincue de l’utilité d’inscrire dans la loi des dispositions qui ne sont pas obligatoires. Il faut laisser de la liberté.

Tous ces problèmes proviennent du fait qu’on a coupé les vivres aux chambres de commerce et aux chambres de métiers et de l’artisanat ; ces coupes ont été extrêmement importantes. Fallait-il le faire pour les obliger à se réformer ? On a fait la même chose – je profite de l’absence de Jacques Mézard pour le dire – pour le logement et les bailleurs sociaux !

Je voudrais en tout cas vous assurer, madame la secrétaire d’État, d’une chose : si vous faites figurer les écrêtements de taxes affectées dans le budget principal et que vous demandez aux entreprises, aux artisans, d’acheter des prestations auprès des chambres consulaires, alors il faut arrêter de collecter ces taxes affectées. Cela représenterait une véritable économie pour ces entreprises. Elles pourront utiliser un service, mais vous ne collecterez pas ces taxes pour les reverser au budget de l’État.