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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 30 janvier 2019 à 21h45
Croissance et transformation des entreprises — Article 13 bis B, amendements 958 187
Jean-Marc Gabouty, président :En conséquence, l’article 13 bis B est supprimé et les amendements n° 958 et 187 n’ont plus d’objet.
