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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 30 janvier 2019 à 21h45
Croissance et transformation des entreprises — Articles additionnels après l'article 13 bis B, amendement 169
Jean-Marc Gabouty, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. Menonville, Artano, Corbisez, Guérini, Gabouty, Labbé et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’artisanat est ainsi modifié :
1° L’article 5-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles mutualisent certaines missions liées aux fonctions support, telles que la paie, la communication, la coordination des programmes opérationnels des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales. Elles gèrent le personnel en charge de ces fonctions support. » ;
2° L’article 5-8 est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Elle engage un processus de modernisation du statut des personnels visant à faciliter leur mobilité et leur évolution professionnelle ; »
b) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Elle définit une offre de prestations de service unifiée pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat ; »
c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Elle mutualise certaines fonctions pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, et en particulier dans les domaines liés aux programmes informatiques, à la veille et au support juridique des instances du réseau, à la consolidation budgétaire et statistique des actions menées par le réseau ; ».
La parole est à M. Franck Menonville.
