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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 30 janvier 2019 à 21h45
Croissance et transformation des entreprises — Articles additionnels après l'article 13 bis B, amendement 409
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 409, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du I de l’article 19 du code de l’artisanat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
