Intervention de Olivier Cadic

Le Sénat a déjà adopté les dispositions prévues dans le présent article, le 7 novembre dernier, dans le cadre du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, dont j’avais l’honneur d’être le rapporteur pour la commission spéciale, avec ma collègue Martha de Cidrac. Ces dispositions ont pour objet de relever les seuils de définition de la catégorie des petites entreprises au niveau maximal autorisé par le droit européen, en levant une option prévue par la directive dite « comptable », ainsi que d’étendre aux micro-entreprises et aux petites entreprises qui sont soumises au contrôle des comptes, ou qui s’y soumettraient volontairement, le bénéfice des modalités de publication allégée du rapport des commissaires aux comptes.

Dans la mesure où ce projet de loi dit de « dé-sur-transposition » n’a toujours pas été examiné par l’Assemblée nationale – je rappelle qu’on nous avait fait procéder à son examen à toute vitesse ! –, je ne peux que soutenir l’introduction dans le projet de loi PACTE de ces mesures d’allégement et de simplification en faveur des entreprises que j’ai moi-même proposées, afin qu’elles entrent au plus vite en vigueur.