Intervention de Fabien Gay

La mesure qui nous est présentée dans cet article est déjà contenue dans le fameux projet de loi tendant à prévenir les « sur-transpositions » de directives européennes. Ce concept, relativement récent, mérite quand même quelques observations.

Cela voudrait dire que, contrairement à une légende savamment entretenue, les directives européennes ne constituent aucunement le fin du fin et l’étape ultime du droit positif dans notre pays, mais simplement le socle dont il doit être constitué au minimum. Les dispositions incriminées ne sont en réalité et en dernière instance que celles qui peuvent procéder du droit national, de son histoire et de sa construction.

À la vérité, quand nous sommes confrontés à une supposée « sur-transposition », c’est tout simplement parce que notre droit positif est bien plus précis et plus avancé que ce qu’exige le minimum européen. Nous pouvions très bien dispenser les entreprises de la publicité de leurs comptes annuels sans contrevenir le moins du monde à la directive. La France, d’ailleurs, plutôt que de se conformer à une règle sans doute demandée et portée par les milieux patronaux européens et relayée, comme il se doit, par le MEDEF, aurait mieux fait, soit dit en passant, d’en appeler à une plus grande transparence, puisque la connaissance que nous aurons demain de notre tissu économique sera plus qu’imparfaite pour le citoyen et ne devra sa précision qu’aux obligations de publicité des sociétés cotées.

On rappellera ici que la moyenne entreprise, suivant sa définition européenne, réunit les trois critères suivants – M. Cadic me contredira si j’ai tort – : elle compte moins de 250 salariés, moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et moins de 43 millions d’euros en total de bilan.

Vous comprendrez aisément, à la lecture de ces chiffres, que nous ne puissions que nous opposer à l’article 13 bis.