Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L’avis est également défavorable.

Je tiens à renouveler une précision que j’avais apportée au début de cette séance : les articles que vous avez adoptés dans le cadre du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français et qui peuvent être rattachés au présent texte le seront, par le biais d’amendements, de sorte que ces mesures puissent être définitivement adoptées et plus rapidement que si l’on devait repasser par l’Assemblée nationale.