Intervention de Éric Gold

Les CCI assument des missions de service public. À ce titre, il convient de poser les conditions d’une parfaite équité territoriale en matière d’accessibilité et d’efficacité réelle des conditions d’exercice de ces missions.

Tout d’abord, il est nécessaire de prendre en compte le principe de continuité du service public, qui implique de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption. Or l’état contrasté de la couverture numérique et l’éloignement géographique de ces structures administratives doivent constituer des critères pertinents pour adapter les moyens mis à disposition pour garantir cette continuité.

Ensuite, il paraît nécessaire de conforter le principe d’égalité devant ces missions de service public. À ce titre, des entreprises se trouvant dans une situation identique à l’égard des chambres consulaires doivent être régies par les mêmes règles. Or un territoire constitué par de grandes PME n’est pas le même qu’un territoire constitué d’une plus grande part de TPE : les besoins, les capacités logistiques, mais aussi les chiffres d’affaires ne sont pas les mêmes.

Aussi, nous proposons d’inscrire dans le texte des garanties supplémentaires pour que toutes les entreprises, y compris les plus petites d’entre elles, puissent bénéficier d’un accès normal au regard des contraintes géographiques, techniques ou des spécificités économiques dans lesquelles elles évoluent.