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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 30 janvier 2019 à 21h45
Croissance et transformation des entreprises — Article 13 ter, amendements 771 63 278 437
Agnès Pannier-Runacher :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 771 et demande le retrait des amendements identiques n° 63 rectifié, 278 rectifié et 437 rectifié, dont l’objet est similaire.
L’amendement n° 771 prévoit une évolution plus complète des règles de recrutement et de nomination des directeurs généraux des CCI territoriales et de région, ce qui s’inscrit pleinement dans la logique de renforcement du rôle de tête de réseau de CCI France.
L’avis de CCI France sur les nominations et les ruptures de contrat de travail, dispositions que tendent à prévoir l’ensemble de ces amendements en discussion commune, est repris dans l’amendement n° 771, qui comprend en outre des dispositions nécessaires à l’évolution de leur cadre de gestion.
