Intervention de Élisabeth Lamure

La précision apportée permettra de lever une ambiguïté sur la condition de majorité requise pour que CCI France opère la répartition de la taxe pour frais de chambres entre les différents établissements publics. Il s’agira donc d’une majorité simple, ce qui facilitera la prise de décision.

Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur ces amendements identiques.