Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 30 janvier 2019 à 21h45
Croissance et transformation des entreprises — Article 13 ter

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Il ne semble pas utile de fixer la notion de critère de proximité à l’échelon législatif. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

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