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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 30 janvier 2019 à 21h45
Croissance et transformation des entreprises — Article additionnel après l'article 13 quater A, amendement 317
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 317 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Grosdidier, Mme Deromedi, M. Nougein, Mmes Lassarade et A.M. Bertrand, MM. Bonhomme, Meurant et Laménie, Mmes Noël, Lherbier et Imbert et MM. Duplomb et J.M. Boyer, est ainsi libellé :
Après l’article 13 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au VI de l’article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ne sont pas soumises à l’obligation d’être engagées dans un processus de réunion au titre de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département.
La parole est à Mme Corinne Imbert.
