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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 30 janvier 2019 à 21h45
Croissance et transformation des entreprises — Article additionnel après l'article 13 quater A
Élisabeth Lamure :La loi de finances pour 2019 a conditionné le bénéfice de la nouvelle dotation globale d’activités consulaires à des démarches de fusions infradépartementales. Certes, cela constitue une incitation au regroupement, mais se révèle très restrictif. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
