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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 30 janvier 2019 à 21h45
Croissance et transformation des entreprises — Article additionnel après l'article 13 quater A
Jean-Marc Gabouty, président :En conséquence, un article additionnel est inséré dans le projet de loi, après l’article 13 quater A.
