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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 30 janvier 2019 à 21h45
Croissance et transformation des entreprises — Article 13 quater, amendement 961
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 961, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 712-7 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase, les mots : «, notamment celles mentionnées au 1° de l’article L. 711-8, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente peut autoriser un établissement public du réseau à se retirer d’un syndicat mixte si le maintien de sa participation dans ce syndicat compromet la situation financière de cet établissement. » ;
La parole est à Mme la rapporteur.
