Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 30 janvier 2019 à 21h45
Croissance et transformation des entreprises — Article 13 quater

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Je précise que le retrait de la CCI est soumis à l’autorisation du préfet. Ce n’est donc pas elle qui décide. Voilà qui constitue un garde-fou !

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