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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 30 janvier 2019 à 21h45
Croissance et transformation des entreprises — Article 13 sexies A, amendement 358
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 358, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… Après l’article L. 5424-5, il est inséré un article L. 5424-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5424 -5 -1. – Les employeurs mentionnés au 4° bis de l’article L. 5424-1 ayant eu recours à l’option mentionnée au 2° de l’article L. 5424-2 s’acquittent, en sus de la contribution prévue au 1° de l’article L. 5422-9, pour une durée limitée, d’une contribution spécifique assise sur la rémunération brute de leurs agents statutaires et non statutaires dans la limite d’un plafond, dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
