Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Les dispositions prévues à l’article 13 sexies permettront aux CCI employeurs d’adhérer au régime d’assurance chômage pour l’ensemble de leurs collaborateurs, à titre irrévocable, sachant qu’elles seront autorisées à recruter des personnels de droit privé à compter de la publication du présent texte.

Pour compenser à l’UNEDIC la charge financière nouvelle créée par cet amendement, notamment concernant l’indemnisation par le régime d’assurance chômage de personnels statutaires appartenant à des établissements publics administratifs de l’État, il est prévu une surcotisation temporaire des CCI au régime d’assurance chômage. Il faut en quelque sorte créer une réserve.

Il s’agit d’une demande des CCI.