Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 30 janvier 2019 à 21h45
Croissance et transformation des entreprises — Article 13 sexies A

Agnès Pannier-Runacher :

Je vous rappelle qu’il y a des seuils pour les exonérations de charges et qu’elles sont soumises aux règles qui s’appliquent au secteur privé.

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