Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Évidemment, puisqu’on est en train de mettre en place le système. La mesure vient d’être votée. Aujourd’hui, on propose aux chambres consulaires de pouvoir recruter des personnels sous statut de droit privé. Dès lors que les agents seront sous statut privé, c’est l’ensemble des règles de droit privé qui s’appliqueront.