Intervention de Olivier Cigolotti

Réunion du 30 janvier 2019 à 21h45
Croissance et transformation des entreprises — Article 13 sexies

Photo de Olivier CigolottiOlivier Cigolotti :

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L. 711-8 du code de commerce, qui prévoit déjà une compatibilité de la stratégie de la chambre de commerce et d’industrie de région avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit ainsi de supprimer l’ajout du mot « complémentaire » dans une phrase qui contient déjà le terme « compatible ». Il paraît en effet conforme à l’objectif recherché par la commission spéciale du Sénat, qui a supprimé l’obligation de conventionner entre les régions et les chambres de commerce et d’industrie, en rappelant que ces acteurs opéraient déjà de tels rapprochements, sans obligation légale.

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