Intervention de Philippe Bas

En application de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, nous allons procéder à l'audition de Mme Marie-Laure Denis, dont la nomination est envisagée par le Président de la République pour exercer les fonctions de présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cette audition est publique et sera suivie d'un vote à bulletins secrets comme le prévoit l'article 19 bis de notre règlement. Aucune délégation de vote ne sera admise.

Conformément à l'article 13 de la Constitution, le Président de la République ne pourrait pas procéder à la nomination de Mme Marie-Laure Denis si les votes négatifs au sein de notre commission et de la commission des lois de l'Assemblée nationale représentaient au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

C'est la première fois que notre commission donne un avis sur une nomination à ce poste : cette fonction ne figurait pas, à l'origine, dans la liste des postes soumis à cette procédure. Cet oubli a été réparé grâce au Sénat, avec l'adoption de la loi portant statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API), dont M. Jacques Mézard était l'un des auteurs et le rapporteur.

Notre commission connaît bien la CNIL. Son champ de compétences est particulièrement vaste, tant les traitements automatisés de données sont devenus courants. Les entreprises et les collectivités de toutes tailles y ont ainsi recours et les usages des données se sont complexifiés, notamment avec les algorithmes et le big data.

Le contexte de l'action de la CNIL a évolué avec l'adoption du Règlement général sur la protection des données (RGPD), puis d'une loi en 2018 - encore dans toutes les mémoires - qui a mis à jour la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Mme Marie-Laure Denis est conseiller d'État. Elle a débuté sa carrière dans l'administration en 1990 et a exercé des fonctions importantes, notamment au sein d'autorités administratives indépendantes, tels que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dont elle a été membre de 2004 à 2011 et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) de 2011 à 2017. Vous êtes membre de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) depuis 2017. Ce parcours fait de vous une spécialiste des AAI, même si vous avez aussi exercé des fonctions à la direction de cabinets ministériels.