Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2019 à 16h00
Audition de Mme Marie-Laure deNis candidate proposée par le président de la république aux fonctions de présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

La CNIL demande régulièrement une importante revalorisation de ses moyens matériels et humains, bien inférieurs à ceux de ses homologues européens. En outre, le RGPD confère à la CNIL des missions complexes et chronophages. Quelle sera votre marge de manoeuvre ? La CNIL a-t-elle les capacités matérielles d'exercer pleinement ses missions ? Ne sera-t-elle pas contrainte de faire des choix et de limiter certaines actions ?

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