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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2019 à 16h00
Audition de Mme Marie-Laure deNis candidate proposée par le président de la république aux fonctions de présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés
Muriel Jourda :La loi du 13 novembre 2014 permet le blocage des sites faisant l'apologie du terrorisme et diffusant de la pédopornographie. Le dispositif de blocage est soumis au contrôle d'une personnalité qualifiée qui est désignée au sein de la CNIL par celle-ci. Or cette personnalité alerte depuis plusieurs années sur l'insuffisance des moyens qui sont mis à disposition, risquant même, je la cite, « de compromettre l'effectivité de son contrôle. »
