Je vous remercie et invite mes collègues à rejoindre la salle de la commission des lois afin de procéder au vote.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion, suspendue à 17 h 15, est reprise à 17 h 25.
- Présidence de M. Philippe Bas, président -