Intervention de Philippe Bas

Je vous remercie de participer à cette table-ronde en vue de l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, dont MM. Buffet et Détraigne sont rapporteurs.

Depuis plusieurs années, le Sénat a réalisé un travail approfondi sur les enjeux d'évolution de l'autorité judiciaire, que nous voyons d'abord comme un service public avec des impératifs d'amélioration de gestion et de facilitation de l'accès au droit de nos concitoyens. À la suite du rapport de la mission d'information de la commission des lois sur le redressement de la justice d'avril 2017, nous avons adopté nos propres propositions de loi, qui ont inspiré une partie des travaux du Gouvernement - ce dont nous nous réjouissons. Mais la préparation de ses textes a fait perdre du temps : pour une loi de programmation quinquennale, mieux vaut avoir cinq ans devant soi plutôt que trois... Nous aurions préféré que nos propositions de loi fussent inscrites directement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, quitte à ce que le Gouvernement les amende en profondeur.

Parmi les points de désaccord avec le Gouvernement, après la loi de programmation quinquennale de 2002 qui avait prévu et permis d'atteindre une hausse du budget de 37 %, et même si la situation des finances publiques ne permet pas de situer l'augmentation des crédits de la justice à cette hauteur pour les cinq ans à venir, nous souhaitions aller au-delà des 23,5 % proposés par le Gouvernement. Nous sommes au regret de devoir prendre acte des choix budgétaires adoptés dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Nous sommes également en désaccord sur le traitement de la surpopulation carcérale et la pérennisation du financement de l'aide juridictionnelle - nous en parlerons toutefois peu je crois cet après-midi.

Vous aurez à vous exprimer notamment sur la réorganisation des tribunaux d'instance et de grande instance, ainsi que sur une meilleure garantie des droits et libertés du justiciable en matière pénale, mais nous vous écouterons sur tout sujet que vous souhaiteriez évoquer.

En fin de journée, nous entendrons madame la garde des Sceaux. Nous ne pourrons pas, faute de temps, lui présenter une synthèse complète de nos échanges, mais nous avons souhaité, avec les rapporteurs, faire précéder cette audition d'un temps de dialogue et d'écoute avec vous pour savoir si nous avons encore une chance de réduire la distance entre vos attentes et le texte gouvernemental adopté par l'Assemblée nationale. Telle est notre conception de la mission du Sénat : être toujours constructif. Nous ne sommes ni une chambre d'obstruction, ni même une chambre d'opposition ; nous sommes la seconde assemblée du Parlement et essayons de trouver des solutions pour faire accepter une réforme gouvernementale si elle comporte suffisamment d'éléments acceptables - sans toutefois reprendre à notre compte l'ensemble du projet de loi. La commission mixte paritaire a échoué, et les chances d'aboutir à un compromis ne sont pas très élevées : cela ne nous dissuade pas d'essayer d'apprécier de bonne foi les conditions d'un compromis. Il en va de l'intérêt supérieur de la justice.