Intervention de Philippe Bas

Je vous remercie. Je note une convergence de vos interventions sur plusieurs points. Vous voulez davantage de garanties sur la procédure pénale, notamment sur le point des missions particulières de l'avocat et des dispositions en matière de comparution à délai différé, afin de ne pas dégrader la protection des personnes incriminées.

Vous demandez que les plates-formes sur internet fassent l'objet d'une certification obligatoire ; le Sénat s'était prononcé en ce sens en première lecture. Je note aussi votre préoccupation sur la révision des pensions alimentaires par les CAF ; votre opposition à la réforme par ordonnances de la justice des mineurs, qui a elle aussi rencontré l'opposition du Sénat ; vos points de vue sur l'organisation de l'accès à la justice, à travers la réforme de l'instance et de la grande instance, avec une focalisation sur les greffes des conseils des prud'hommes et des tribunaux généralistes.

Dans plusieurs domaines, comme la certification des plates-formes, vous réclamez une inflexion et non une remise en cause radicale. Vous souhaitez éviter que les conciliations ne rendent plus difficile l'accès à la justice.

Quant à la réorganisation des tribunaux, certains d'entre vous n'y sont pas totalement opposés mais exigent que la procédure apporte toutes les garanties au justiciable en matière de proximité.

Plusieurs d'entre vous estiment que nous avons amélioré le projet du Gouvernement. Je vous en remercie ; c'est ce que nous pensons aussi ! Je constate que les points sur lesquels le Sénat a pris les positions les plus fortes sont ceux que vous avez soulevés. Je suis frappé à la fois de votre unanimité et de votre modération, et j'en déduis qu'il est possible de retirer le venin de certaines dispositions par des ajustements. C'est justement ce que l'on peut attendre de la navette parlementaire !

Je rappelle que l'Assemblée nationale n'a pas toujours le dernier mot car dans plus de 70 % des cas, la commission mixte paritaire aboutit à un accord. Encore faut-il que le Gouvernement y soit favorable : c'est l'esprit du système majoritaire, qui peut comporter des inconvénients quand sa logique est poussée jusqu'à l'extrême.

Notre travail consistera à évaluer si, pour sortir de l'impasse où ce texte se trouve, nous pourrions, par des amendements repris à l'Assemblée nationale et en dépit de l'échec de la commission mixte paritaire, atteindre un meilleur équilibre. Cet esprit, je l'espère, trouvera un écho positif chez la garde des Sceaux puisque le Gouvernement a besoin que cette réforme rencontre un minimum de consensus. C'est ce que la commission des lois recherche dans ses travaux, afin de mettre les réformes successives à l'abri des alternances et des oppositions partisanes.