Intervention de François-Noël Buffet

Sur de nombreux points, le Sénat est en accord avec vos analyses et avait inclus dans son texte un grand nombre de vos recommandations. L'enjeu consiste maintenant à les faire accepter. Certes, nous n'aurons pas gain de cause sur tout, mais nous tenterons de l'obtenir sur les points les plus saillants.

La modification par ordonnance de l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs en fait partie. Il convient également de rééquilibrer la procédure pénale.

En matière civile, le Sénat reste en désaccord avec le Gouvernement sur le rôle de la CAF dans la révision des pensions alimentaires, comme sur la numérisation et la certification des intervenants dans les procédures de recouvrement. Ne pas laisser faire n'importe quoi à n'importe qui est une exigence naturelle ; il faut protéger la partie la plus faible, c'est-à-dire celle qui pourrait être abusée, faute de pouvoir apprécier sa situation, par ce type de dispositifs.

La comparution à délai différé, que nous avions supprimée, est une disposition tout à fait exotique. Soit l'on dit clairement que l'on ne veut plus de l'instruction, soit l'on met en place un autre système, mais il ne faut pas demeurer dans un entre-deux qui ne satisfait personne. Les placements en détention provisoire, et donc les emprisonnements, ne diminueront pas, bien au contraire. De plus, le tribunal aura une responsabilité supplémentaire dans la préparation du dossier qu'il aura à traiter à l'audience.

Il est assez rare de vous voir tous unis, formant bloc -la dream team de la justice française ! C'est le signe qu'il se passe quelque chose. Il serait étonnant que nous ne soyons pas entendus.