Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 janvier 2019 à 10h30
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions nouvelle lecture — Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

Vous avez estimé dans votre introduction que le Sénat avait des préventions sur le numérique et les plates-formes, et qu'il fallait dépasser les réticences à l'égard des changements qui tiennent aux habitudes et aux situations acquises, les habitudes acquises. Nous avons beaucoup travaillé sur ces questions. Il n'est du pouvoir de personne d'empêcher les Français d'accéder à des plates-formes qui existent déjà, sur le modèle américain. Vous avez eu la gentillesse de clôturer le premier forum parlementaire de la legal tech qui s'est tenu au Sénat en juin dernier. Nous n'avons donc pas de prévention particulière envers le numérique, mais nous souhaitons, au moment où la place de la conciliation dans la justice grandit, que les plates-formes fassent l'objet d'une certification obligatoire, pour que les Français ne se fassent pas - si vous me permettez l'expression - arnaquer. Dans les nouvelles technologies il y a le meilleur, mais aussi le pire. Moins libéraux que vous, nous pensons qu'une garantie de l'État serait importante. Nous aimerions donc que vous acceptiez nos propositions sur le sujet.

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