Intervention de Muriel Jourda

Concernant la fusion des greffes des tribunaux d'instance et des conseils de prud'hommes, votre réponse est une vue de l'esprit. L'accueil du justiciable ne serait en rien amélioré. Ces greffiers ne peuvent pas s'apporter d'aide mutuelle ; ils ne font pas le même métier. Je n'en vois pas l'intérêt.

Par ailleurs, votre texte reviendrait à ce que le directeur de la CAF puisse prendre une décision de fond concernant les pensions alimentaires. Qu'on puisse lui donner une compétence juridictionnelle, même si les parties sont d'accord, cela est contesté par toutes les professions du droit. Les anciens conjoints sont dans un rapport de force que seuls les avocats et les juges perçoivent, un directeur de CAF ne le percevra pas forcément. Les barèmes ne fonctionnent d'ailleurs pas : en effet les situations ne sont jamais identiques. Enfin, la CAF paie une allocation pour le parent isolé lorsque aucune pension n'est versée ou si elle est trop faible. Cela ne créerait-il pas un conflit d'intérêts avec une décision de son directeur prise par ailleurs en matière de pension alimentaire ?