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Intervention de Philippe Issart
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques — Réunion du 29 novembre 2018 à 10h05
Audition publique ouverte à la presse sur les collectivités locales face au défi du déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques huguette tiegna députée et stéphane piednoir sénateur rapporteurs
Philippe Issart, administrateur de l'association FIGEACTEURS :
Imaginons, par exemple, que le véhicule en question soit coté 10 000 euros et que nous décidions de le céder en interne à l'un de nos collaborateurs au prix de 5 000 euros ; l'URSSAF considère alors les 5 000 euros de différence comme des avantages en nature, et nous fait payer sur cette somme 20 % de cotisations salariales et 40 % de charges sociales. Ceci est loin d'être anecdotique.
