Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement vise à supprimer l’article 42 bis, introduit à l’Assemblée nationale et qui sera de nature, contrairement à ce qu’a dit Philippe Adnot, à freiner les entreprises en matière d’innovation, notamment numérique, dans le cadre de dépôt des brevets.

Cette nouvelle procédure visant à introduire un examen d’activité inventive est un alourdissement pour les entreprises tant en matière de coûts, de temps que de complexification et de suradministration.

Il me semble nécessaire d’en rester au statu quo, c’est-à-dire à la procédure que la France a choisie dans les années soixante-dix : confier à l’Office européen des brevets le système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France.

D’ailleurs, toutes les entreprises implantées en France seraient touchées, aussi bien les petites entreprises, les entreprises de taille intermédiaire, les start-up, sans oublier les grandes entreprises.

Si l’INPI doit désormais procéder à un contrôle a priori et systématique du critère de l’activité inventive, cela impose également à l’État d’augmenter les moyens alloués à l’INPI, notamment le recrutement de nouveaux personnels, dans un contexte de déficit public record.

Dans son référé du 20 octobre 2014, la Cour des comptes avait d’ailleurs mis en garde le Gouvernement contre l’instauration de cet examen au vu des moyens substantiels qu’il faudrait mobiliser pour un volume d’activités limité à la France.

L’adoption de cette mesure a d’ailleurs été faite au détour d’un amendement sans avoir travaillé à une étude d’impact.

J’ajouterai que le comité Innovation et recherche, qui représente officiellement les ingénieurs et scientifiques de France, déplore même qu’aucun représentant des entreprises innovantes ni des inventeurs n’ait été consulté en amont avant de mettre ce thème en examen.

Enfin, l’Espagne par exemple, a fait, en 2017, le choix de la mesure qui est portée dans l’article 42 bis. Résultat : la chute des dépôts de brevets a été chiffrée à 30 % en 2018.

Le risque est aussi que les entreprises se passent du brevet français pour ne déposer que des brevets européens.