Intervention de Thierry Repentin

Réunion du 26 novembre 2007 à 10h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels avant l'article 7, amendement 133

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Dans un contexte de pénurie budgétaire, il nous semble indispensable de cibler le dispositif du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt institué par la loi TEPA, afin d'améliorer l'efficacité de la dépense publique engagée, estimée, comme je viens de l'indiquer, à 4, 5 milliards d'euros en année pleine, si, d'aventure, l'article 7, que nous allons aborder dans quelques instants, était adopté tel que présenté.

Pour cela, l'amendement n° I-133 a pour objet de lui donner une portée sociale en soumettant le bénéfice de la déductibilité des intérêts d'emprunt à un plafond de ressources. De même que la progressivité de l'impôt est la marque de son équité, la dégressivité des aides publiques est la garantie de leur juste répartition.

Nous proposons de retenir le plafond prévu pour l'accès aux logements PLUS, qui correspond au plafond de ressources des logements sociaux dits classiques et en deçà duquel se situent les deux tiers des foyers fiscaux. La cible resterait donc très large.

Je vous rappelle que les 20 % des Français les plus aisés représentent les deux tiers des acheteurs de logement. Grâce au plafonnement prévu pour les logements PLUS, la déductibilité des intérêts d'emprunt touchera mécaniquement le tiers restant des acheteurs, c'est-à-dire ceux qui ont un revenu mensuel inférieur à trois SMIC et que l'on peut raisonnablement qualifier de classe moyenne.

Là encore, vous constaterez que l'opposition s'évertue à rendre le texte plus conforme aux intentions affichées par le Gouvernement. Nos concitoyens constateront malheureusement que le fossé reste décidément béant entre la réalité des mesures soumises aux parlementaires et la rhétorique faussement universaliste du Gouvernement.

Dans le contexte d'équilibre budgétaire périlleux que nous connaissons, la moindre des choses est tout de même de considérer que l'effort public en matière de pouvoir d'achat n'a pas pour cible prioritaire les 20 % de Français les plus aisés, d'autant que les 10 % de ménages les plus riches ont vu, eux, leurs revenus croître deux fois plus vite que les autres au cours des sept dernières années.

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