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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 26 novembre 2007 à 10h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels avant l'article 7
Philippe Marini, rapporteur général :La commission considère que la loi sur le droit au logement est difficile à interpréter.
Nous n'avons toujours pas très bien compris quels en sont les mécanismes et l'étendue. Nous ne savons pas qui est soumis aux obligations qu'elle entraîne. Est-ce l'État, ou bien encore les communes ? Nous n'avons pas très bien compris également comment il sera prévu de rattacher une demande de logement à une commune déterminée.
Tout cela nécessite encore des procédures et des mécanismes de régulation qui, à mon sens, sont pour l'instant évanescents, ou du moins plus qu'indéterminés.
Il est donc clair que l'initiative de notre collègue est, comme les précédentes, prématurée et, à titre personnel, je crains que l'on ne soit dans le domaine des illusions !
Cet amendement ne lui paraissant pas opérationnel, la commission émet un avis défavorable.
