Intervention de Catherine Fournier

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le vote de suppression de l’article 44, je souhaite vous préciser que les articles 44 à 50 ne concernent pas tous la privatisation d’ADP et ne doivent donc pas tous être supprimés. Certains d’entre eux pourront être adoptés par le Sénat, même si celui-ci a décidé de s’opposer à cette privatisation.

Les articles 44 et 49 du projet de loi PACTE sont les deux articles clés permettant la privatisation d’ADP. Par cohérence avec leur suppression, il serait souhaitable de supprimer également les articles 45, 46 et 50. Les différentes mesures que ces derniers comportent n’ont en effet de sens que dans le contexte de la privatisation.

En revanche, je souhaite insister sur le travail de la commission spéciale, qui, sur l’initiative de son rapporteur, Jean-François Husson, ici présent, a amendé les articles 47, 48 et 48 bis, afin d’améliorer la régulation économique des aéroports en France et de rééquilibrer ainsi le partage de la valeur entre les compagnies aériennes, en particulier Air France, et ADP.

Ainsi modifiés, ces articles conserveraient leur pertinence, même si ADP restait publique, et pourraient servir de base de travail utile aux députés en nouvelle lecture si ces derniers veulent améliorer la régulation économique de l’entreprise avant de la privatiser.